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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-01-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse et annulle la modification insérée dans l'arrêt de l'enregistrement fait par la Chambre des comptes de Paris, de l'édit du mois de decembre 1770 concernant le marc d'or [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337013571

Notice n° :  FRBNF33701357