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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-01-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle la modification insérée dans l'arrêt de l'enregistrement fait par la chambre des compter de Paris, de l'édit du mois de décembre 1770, concernant le marc d'or [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701356p

Notice n° :  FRBNF33701356