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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-01-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que lorsque le droit de marc d'or des offices de finances, fixé par l'édit de décembre 1770 sur le pied du quarantième de la finance, sera moindre que celui fixé par le tarif de 1748, il sera payé tel qu'il est porté par le tarif de 1748, avec l'augmentation ordonnée par la déclaration du 4 mai 1770 [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701351z

Notice n° :  FRBNF33701351