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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-12-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe les ports des généralités de Bretagne, la Rochelle et Poitiers, par lesquels le commerce des grains sera libre comme dans les ports où il y a siège d'amirauté, en se conformant aux formalités prescrites par l'arrêt du 14 février 1773 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701347q

Notice n° :  FRBNF33701347