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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-12-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet Jean-Baptiste Roussel pour, à compter du 1er janvier 1774, faire la régie et perception des droits et émoluments appartenant, non aliénés, de plusieurs chancelleries, près différentes cours et présidiaux du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701346c

Notice n° :  FRBNF33701346