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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-12-20. Versailles]

Titre(s) : [Arrest du Conseil d'Etat privé... qui défend... aux syndic et adjoints des libraires et imprimeurs [de Rouen], ainsi qu'audit juge de police de souffrir que le métier de relieur ait exercé par aucunes autres personnes que celles qui ont été ou seront admise à l'état de libraire...] [Texte imprimé]

Publication : S. l. n. d.

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337013451

Notice n° :  FRBNF33701345