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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui commet le sieur Vannesson pour, et au lieu du sieur Gougenot de Croissy, faire les mentions ordonnées par l'édit de mars 1760 sur les quittances de finance des offices sur le ports, et les contrats de rentes dûes par les communautés desdits officiers... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de G. Despez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701341n

Notice n° :  FRBNF33701341