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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet le sieur Vannesson pour, et au lieu du Sieur Gougenot de Croissy, faire les mentions ordonnées par l'édit de mars 1760, sur les quittances de finance des offices sur les ports, et les contrats de rentes dues par les communautés desdits officiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337013409

Notice n° :  FRBNF33701340