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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-12-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés ou établis par l'edit de novembre 1771, les droits de péage, hallage, pontonage, Poids-le-roi et autres de cette espèce qui se lèvent au profit de différents seigneurs, dans les villes bourgs et paroisses des élections de Bourges et d'Issoudun [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701337d

Notice n° :  FRBNF33701337