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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-12-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne le sieur de Vaissier à payer les droits d'insinuation et de centième denier des donations de meubles et d'immeubles à lui faites et à sa femme par leurs pères et mères, dans un contrat qualifié de contrat de mariage, passé devant les Notaires de Toulouse le 15 août 1760 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701334c

Notice n° :  FRBNF33701334