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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-12-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les maréchaussées, dans l'exercice de leurs fonctions, jouiront, comme les autres troupes de Sa Majesté, de tous droits de bacs sur toutes les rivières du royaume [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.- B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701332p

Notice n° :  FRBNF33701332