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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-12-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les maréchaussées dans l'exercice de leurs fonctions jouiront comme les autres troupes de S.M. de l'exemption de tous droits de bacs sur toutes les rivières du royaume... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Imp. de G. Despez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701331b

Notice n° :  FRBNF33701331