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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-11-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui juge que l'indemnité due par les gens de main-morte pour les biens roturiers mouvants du roi, qu'ils acquiérent dans la province de Béarn, doit-être fixée à raison du cinquième du prix [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701329s

Notice n° :  FRBNF33701329