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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-11-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés ou établis par l'édit de novembre 1771, les droits d'étalage, Poids-le-Roi, langueyage de porcs, et autres de cette espèce qui se lèvent au profit des différents Seigneurs dans les villes, bourgs et paroisses de l'élection de Chateaudun [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337013273

Notice n° :  FRBNF33701327