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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-11-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe généralement à 3 deniers, les 8 sous pour livre du droit principal d'un sou par pièce, qui se lève dans plusieurs villes de lieux, pour la marque des toiles, draps et autres étoffes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701317s

Notice n° :  FRBNF33701317