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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-11-02. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute le nommé Bon Quentin et consorts, habitants du bourg de Quethou, de leur opposition à l'arrêt du 9 juin 1772 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701313d

Notice n° :  FRBNF33701313