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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-10-30. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne qu'il sera passé bail à Nicolas Sausseret, pour trente années, à compter du premier janvier 1775, des domaines et droits domaniaux appartenans à Sa Majesté, dans les provinces de Flandres, Hainault et Artois, avec la jouissance de toutes les terres vaines et vagues, fonds et droits négligés, et l'autorise à rentrer dans tous les domaines aliénés, dans lesquels Sa Majesté aurait droit elle-même de rentrer [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337013122

Notice n° :  FRBNF33701312