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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-10-29. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui attribue à Mrs les intendants la connaissance des délits portant amendes et confiscations, suivant l'arrêt du 23 décembre 1770, concernant le commerce des grains [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337013064

Notice n° :  FRBNF33701306