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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-10-21. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence par laquelle le lieutenant général du bailliage de Dôle en Franche-Comté a fait défenses de percevoir au profit du roi les huit sous pour livre de ses vacations en ville et en campagne [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701302r

Notice n° :  FRBNF33701302