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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-10-20. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard à l'opposition des consuls et habitants de la ville du Buis en Dauphiné, ordonne que les 8 sous pour livre établis par l'édit de novembre 1771, continueront d'être perçus en sus du principal, tant du droit de souquet sur le vin, que des droits sur les mesures d'huile sur les cannes d'huile et sur les boucheries [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701301d

Notice n° :  FRBNF33701301