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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-10-20. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les 80000 pour livre prorogés et imposés par l'édit... de novembre 1771 seront et continueront d'être perçus en sus du principal du droit de Rêve, qui se lève à Gap au profit de la ville... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337013002

Notice n° :  FRBNF33701300