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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-10-20. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre prorogés et imposés par l'édit du mois de novembre 1771, continueront d'être perçus en sus du principal du droit de Rêve, qui se lève à Gap au profit de la ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701299p

Notice n° :  FRBNF33701299