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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-10-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui confirme une ordonnance de M. l'intendant de champagne du 20 avril 1772 et en conséquence, condamne le sieur Pierret au payement du droit de franc-fief de la portion de la Seigneurie de Chavange [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701298b

Notice n° :  FRBNF33701298