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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-10-18. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui annulle une délibération prise par les officiers municipaux et les notables de la ville de Thiers, comme irrégulière et attentatoire à l'autorité du Conseil en ce qu'il a été arrêté par ladite délibération qu'il serait loisible aux habitants de s'approvisionner de sel comme bon leur semblerait [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012959

Notice n° :  FRBNF33701295