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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-10-17. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les 8 sols pour livre établis et prorogés par l'édit de novembre 1771, seront perçus sur le droit de forage à Compiègne [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Lamesle, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701294z

Notice n° :  FRBNF33701294