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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-10-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... portant règlement pour l'enregistrement du bail des fermes et de l'arrêt de prise de possession, avec fixation des sommes à payer pour ledit enregistrement ... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012928

Notice n° :  FRBNF33701292