Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-09-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant la perception des droits établis dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris pour le payement du don gratuit [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012839

Notice n° :  FRBNF33701283