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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-09-22. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les 8 sous pour livre de l'édit... de novembre 1771 seront et continueront d'être perçus sur les droits de péage et coutume qui se lèvent au profit du seigneur de la ville et du comté de Joigny... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012808

Notice n° :  FRBNF33701280