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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-09-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre de l'édit du mois de novembre 1771, seront et continueront d'être perçus sur les droits de péage et coutume qui se lèvent au profit du seigneur de la ville et du comté de Joigny, à peine de confiscation de leurs chevaux, voitures et marchandises [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012792

Notice n° :  FRBNF33701279