Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-09-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que le droit de consommation ne sera plus perçu sur les morues sèches dans tous les lieux et dans tous les cas que sur le pied de 10 sous du cent pesant au lieu de 20 sous du cent, compte marchand... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701277c

Notice n° :  FRBNF33701277