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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-09-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le droit de consommation ne sera plus perçu sur les morues sèches, dans tous les lieux et dans tous les cas, que sur le pied de dix sous du cent pesant, au lieu de 20 sous du cent, compte marchand [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012761

Notice n° :  FRBNF33701276