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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-09-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre prorogés et imposés par l'édit de novembre 1771, seront perçus sur les différents droits de péage, passage, hallage, boucherie et autres de cette espèce, établis au profit de différents Seigneurs, dans les villes, bourgs et paroisses de la direction des Aides de Baignes, généralité de la Rochelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012641

Notice n° :  FRBNF33701264