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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-09-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que celui du 8 février 1761 concernant les communautés d'officiers établis sur les ports, quais et halles... de Paris sera exécuté selon sa forme et teneur tant à l'égard des communautés lors dépendantes des revenus casuels du Roi que de celles y réunies depuis, en exécution de l'édit de février 1771, et qui dépendoient ci-devant de l'Hôtel de ville de Paris... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701263p

Notice n° :  FRBNF33701263