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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-09-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que celui du 8 février 1761, concernant les communautés d'officiers établis sur les ports, quais et halles de la ville de Paris, sera exécuté selon sa forme et teneur, tant à l'égard des communautés lors dépendantes des revenus casuels du roi que de celles y réunies depuis [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701262b

Notice n° :  FRBNF33701262