Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-09-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'ordonnance du mois de mai 1680, et en conséquence fait défenses aux employés des fermes de déposer les sels de saisies ailleurs que dans les greniers sur les ressorts desquels ils les auront capturés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012610

Notice n° :  FRBNF33701261