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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-08-24. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans 3 mois du jour de la signification, les co-seigneurs d'Avignon, au profit desquels se lèvent actuellement, les péages sur les sels voiturés par le Rhone, seront tenus de remettre les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701256d

Notice n° :  FRBNF33701256