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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-08-19. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui enjoint à plusieurs fermiers ou régisseurs de droits de péage, passage, bac, étalage, plaçage, forage, langueyage de porcs et autres de cette espèce, perceptibles dans différents lieux de l'élection de Chateau-Thierry, généralité de Soissons, de faire la perception des 8 nouveaux sous pour livre desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701253c

Notice n° :  FRBNF33701253