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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-08-19. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne la perception des 8 sous pour livre prorogés ou imposés par les articles VI et VII de l'édit de novembre 1771 en sus du principal tant des droits de vinéterie et de boucherie qui se lèvent au profit... d'Arbois en Franche-Comté que du droit de 3 livres par corde de bois et de l'augmentation sur le prix du sel ordinaire, substitués dans la même ville à l'octroi sur le vin à l'entrée... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701250b

Notice n° :  FRBNF33701250