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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-08-17. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne l'exécution de l'article XI du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1681 et des arrêt du Conseil et lettres patentes des 23 mars et 15 mai 1720 ; en conséquence casse une ordonnance de M. l'intendant de Rouen du 9 décembre 1772 : décharge Jean-François Delaunay-Convenant, commis-buraliste de la paroisse de Heuland, de la collecte de la taille de ladite paroisse... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701244d

Notice n° :  FRBNF33701244