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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-08-17. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'article XI du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1681 ; casse une ordonnance de l'intendant de Rouen du 9 décembre 1772 et décharge Jean-François Delaunay-Convenant, commis-buraliste de la paroisse de Heuland, de la collecte de la taille de ladite paroisse [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012432

Notice n° :  FRBNF33701243