Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-08-10. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui casse et annulle une sentence de l'élection d'Avranches, du 13 février [1773] ; ordonne l'exécution des déclarations du Roi des 19 juin 1691 et 16 juillet 1697 ; et condamne Gabriel Rubé, sergent en 100 livres d'amende pour avoir procédé à une saisie et exécution de meubles, en vertu d'un acte obligatoire, sur l'expédition délivrée en papier... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012401

Notice n° :  FRBNF33701240