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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-08-10. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence de l'élection d'Avranches du 13 février dernier et condamne Gabriel Rubé, sergent, en cent livres d'amende, pour avoir procédé à une saisie et exécution de meubles en vertu d'un acte obligatoire, sur l'expédition délivrée en papier [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701239t

Notice n° :  FRBNF33701239