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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-08-04. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les épices et droits attribués aux officiers des bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'officiers et vérifications de lettres de provisions d'offices, seront payés comme avant la déclaration du 4 mai 1770 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012374

Notice n° :  FRBNF33701237