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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-08-03. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui faisant droit sur le renvoi porté par la sentence de l'élection de Reims du 8 mai 1773 ordonne que l'article VII de la déclaration du 19 juin 1691 sera exécuté selon la forme et teneur... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701236s

Notice n° :  FRBNF33701236