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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-08-03. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la déclaration du 19 juin 1691, sera exécutée selon la forme et teneur et en conséquence que les sentences et jugements définitifs du bailliage et siège présidial de Reims, seront expédiés en parchemin timbré à peine de 100 livres d'amende à chaque contravention [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701235f

Notice n° :  FRBNF33701235