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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-07-31. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui assujettit aux 8 sous pour livre, établis par édit de novembre 1771, les droits de maîtres des ponts et ceux de chablages, chaînes, courbes et autres de cette espèce... qui se lèvent dans différens lieux des généralités de Paris et de Soissons... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012343

Notice n° :  FRBNF33701234