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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-07-31. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui assujettit aux huit sous pour livre, établis par édit de novembre 1771, les droits de maitres des ponts et ceux de chablages, chaines, Courbes et autres de cette espèce qui se lèvent dans les généralités de Paris et de Soissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701233r

Notice n° :  FRBNF33701233