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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-07-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui maintient la dame de l'Espinasse-Langeac dans le droit de péage par terre par elle prétendu en la ville de Langeac et autres lieux... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012312

Notice n° :  FRBNF33701231