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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-07-26. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui fixe les droits de marc d'or à payer en exécution de l'édit... de décembre 1770 pour les offices de la Chambre du Domaine de Roussillon... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701229h

Notice n° :  FRBNF33701229