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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-07-24. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les charbons de terre du Haynault-français, seront assujettis au 4 nouveaux sous pour livre du droit de deux patards par muid imposés par les déclarations du Roi des 3 février 1760 et 21 novembre 1768, et par l'édit... De novembre 1771... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337012254

Notice n° :  FRBNF33701225